Notre système électoral - Paroles d'experts Temps de lecture : 16 min.

Paroles d'experts

Que disent du contenu du site, certains Experts et certaines personnes du monde politique ?

Dans un premier temps, quelques personnes ont été contactées afin de récolter leurs avis sur la cinquième proposition relative à la représentation du vote blanc qui, telle qu’écrite a évolué en fonction des connaissances acquises au fil de ces échanges. Ensuite sont venues se greffer d'autres propositions.

Réponse du CRISP reçue le 23 janvier 2017

Monsieur Dumont,
Je vous remercie d’avoir partagé ces réflexions avec moi. Dans l'ensemble, les constats techniques que vous posez me paraissent corrects. Il ne m'appartient bien évidemment pas de juger les propositions de réforme du système politique que vous formulez sur cette base, mais elles me paraissent pouvoir alimenter des débats et rejoignent en partie, pour certaines d'entre elles, des réflexions développées par différentes personnes, dont celles de David Van Reybrouck sur l'intérêt du tirage au sort.
Recevez, Monsieur Dumont, mes sincères salutations.
Jean Faniel

Réponse de l’UNIA reçue le 26 janvier 2017

Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande d’avis, qui a retenu toute notre attention.
Et tout d’abord, toutes nos félicitations pour votre remarquable analyse, qui met le doigt sur une lacune importante de notre système de la démocratie représentative.
Eu égard à nos compétences, il y a de lieu de nous référer aux critères protégés tels qu’énumérés limitativement dans l’article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Le critère qui pourrait nous occuper est celui de la conviction politique. Critère qui couvrirait bien sûr également la conviction apolitique, ou qui à tout le moins ne se reconnaîtrait pas dans une des listes proposées au suffrage du citoyen lors d’une élection. Ce dernier se trouverait en effet désavantagé au moment des résultats et de la composition de l’assemblée et de la formation de la majorité. Sa voix bien que valablement exprimée ne s’y traduirait de quelque manière que ce soit, et sera perdue.
On pourrait donc estimer qu’il y a bien discrimination entre citoyens, tant sur base de la loi anti-discrimination déjà mentionnée que sur base de la Constitution belge :
legislation- et-recommandations/legislation/la-constitution-coordonnee-art-10-11-191
Il y a néanmoins lieu de préciser qu’en ce qui concerne la loi du 10 mai 2007, son article 11 stipule ceci :
§ 1er. Une distinction directe ou indirecte fondée sur l’un des critères protégés ne s’analyse pas en une quelconque forme de discrimination lorsque cette distinction directe ou indirecte est imposée par ou en vertu d’une loi.
§ 2. Le § 1er ne préjuge cependant en rien de la conformité des distinctions directes ou indirectes imposées par ou en vertu d’une loi avec la Constitution, le droit de l’Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique. »
Faire évoluer la situation dans le sens que vous donnez dans votre note devra dès lors passer soit par une réforme législative et donc par une conscientisation des partis politiques, soit par une question préjudicielle qui serait posée à notre Cour Constitutionnelle.
Avec ma meilleure considération,
www.unia.be

Mr. Gilles Mouyard - MR : 24 février 2017

Monsieur Dumont,
Suite aux différents contacts que vous avez eus avec mon collaborateur Laurent Botilde, je reviens vers vous pour vous communiquer différents éléments de réponse à votre questionnement.
Comme vous je suis soucieux de faire de la Wallonie une région résolument tournée vers l’avenir. Il est certain que le lien entre le citoyen et les représentants politiques ne cesse de s’amenuiser. Dans ce cadre, il est important que la « Démocratie » retrouve ces lettres de noblesse et évolue aussi avec son temps. Et pourquoi pas comme vous le suggérez veiller à ce que chaque voix ait une représentation dans nos assemblées. Afin de répondre à votre souhait de présenter au Parlement de Wallonie vos pistes pour l’amélioration de la représentativité du citoyen aux élections communales, je vous invite à adresser votre demande à monsieur André Antoine Président du Parlement de Wallonie.

Monsieur André Antoine
Président du Parlement de Wallonie
Square Arthur Masson 6 - 5012 Namur
presidence@parlement-wallon.be

J'espère qu’au travers de ces quelques éléments d’information j’aurai pu répondre le mieux possible à votre demande.
Dans l’attente et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur Dumont, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Bien à vous
Gilles MOUYARD

Mr Benoît Huts collaborateur de Mr. Antoine CdH : 26 avril 2017

Monsieur,
Votre message est bien parvenu à Monsieur le Président. Celui-ci a retenu sa meilleure attention.
Le suivi de votre proposition sera assuré dans les meilleurs délais.
Bien à vous.
Benoît Huts
Collaborateur du Président du Parlement de Wallonie, André Antoine
+32 81 25 13 06 +32 81 25 16 34 b.
SQUARE ARTHUR MASSON 6, 5012 NAMUR

Mme. Vial Coralie – Cabinet Dupriez – ECOLO : 27 avril 2017

Monsieur Dumont,
Complémentairement au courriel de Patrick Dupriez, je me permets de joindre Stéphane Hazée, Chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie.
En effet, ne formant pas un "groupe politique" au sens où l'entend le Règlement du Parlement, les Députés Ecolo ne sont pas "membres" des commissions. Pour autant, ils n'en participent pas moins aux séances des commissions du Parlement. Bref, vous avez bien fait de nous écrire ;)
Par contre, s'agissant de la Commission spéciale de renouveau politique, je dois vous annoncer que ses travaux sont au point mort...
Coralie Vial
Conseillère juriste Ecolo fédéral | Parlement de Wallonie
T +32 485 126 421
www.ecolo.be
Le 26/04/17 20:07, DUPRIEZ Patrick a écrit :
Bonsoir Monsieur Dumont,
Sincères remerciements pour cette proposition construite et étayée.
La "fécondation" que vous réalisez entre les réflexions portant à reconnaitre une place au vote blanc dans les assemblées et celles proposant de constituer des assemblées par tirage au sort est tout-à-fait originale.
Je ne me prononcerai pas plus avant sur le fond ici mais la soumettrai à la réflexion au sein d'Ecolo de façon à éventuellement compléter notre programme : Pour une démocratie activée
Bien cordialement.

Mme Christie Morrael – PS : 14 mai 2017

Bonjour,
Je viens de parcourir rapidement votre travail, je trouve qu’il rejoint la piste que je proposais tout à l'heure, prendre en compte les avis fussent-ils blancs.
Je garde votre document et vais voir s’il est possible de l’examiner en commission du renouveau démocratique.
Merci pour le transmis.
Bien à vous
Christie MORREALE

Mr. Behrendt - Sans réponse :

Cher Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre courriel de ce mardi 16 mai.
Celui-ci est transmis ce jour au Professeur Behrendt.
Avec mes meilleures salutations,
Sylvia Lehnen
Secrétaire du Service de droit public et constitutionnel et des Droits de l'homme
Tél.: +32 4 366 91 14
Bâtiment: B31 - Bureau: 1.76
Université de Liège
Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie
Bât. B31
place des Orateurs, 3
4000 Liège
Belgique

Mr. Harm Van Dijk – G1000 : 19 novembre 2017

Hello Mister Dumont,
This is really an interesting proposal, using sortition in a completely new way. Problem of the people who are now not voting is that they have all kinds of different reasons not to vote. So, not all will be happy by being represented this way. For example: we are trying to be directly involved as citizens by means of sortition, not by representation. I wish you a lot of luck by leading this issue to the court.
Hartelijke groet,
Harm van Dijk

Mr Jean-Benoit Pilet : 01 décembre 2017

Bonjour,
J’ai lu attentivement votre document.
Je veux d’abord vous féliciter pour la qualité de ce courrier et pour votre investissement.
Plusieurs des pistes que vous présentez me semblent stimulantes et mériteraient d’être prises en compte et débattues.

Cela ne veut toutefois pas dire que je partage l’entièreté de vos constats, ni de vos propositions. Mais mon rôle n’est pas ici d’évaluer la proposition. Vous n’êtes pas mon étudiant. Je ne suis pas votre professeur.

Je vais plutôt souligner deux ou trois points qui invitent à la réflexion sur certains éléments que vous soulignez dans le document.
Il s’agit donc plutôt d’invitation à la réflexion.

Vous commencez en page 1 par écrire « il faut cependant constater qu’un écart important s’est creusé entre le citoyen ordinaire et les choix politiques de nos mandataires publiques. Je crois que ce point de vue est partagé par tous ». Je me demande si ce constat est totalement vrai. Plusieurs travaux récents confirment que la confiance des citoyens dans leurs élus est en chute libre. En revanche, le tableau est bien plus nuancé quand on analyse l’écart entre les choix politiques des citoyens et ceux des élus. Pour commencer, une frange importante de la population (une majorité, en fait) a des préférences politiques qui correspondent à celles qui se retrouvent dans les programmes électoraux des partis. Il faut cependant y apporter deux bémols. Ces citoyens qui sont ‘bien représentés’ sont surtout nombreux parmi les électeurs disposant d’une meilleure situation sociale et économique. Ce sont en réalité les citoyens les plus démunis, mais aussi ceux aux idées politiques les plus radicales qui trouvent le plus difficilement une offre électorale chez un parti qui collent à leurs idées. Ensuite, la congruence entre les propositions politiques des partis et les préférences des citoyens n’est pas la même sur toutes les thématiques. Sur certains enjeux, la représentation élus-citoyens fonctionne mieux (mais pas parfaitement) que sur d’autres. Les enjeux pour lesquels l’écart entre élus et citoyens sont les plus importants sont l’intégration européenne et l’immigration. Sur les questions socio-économiques, cela fonctionne mieux (mais pas parfaitement, ni pour tout citoyen). Sur ces questions, je peux vous recommander la lecture de la récente thèse de Mirjam Dageforde défendue en novembre à Sciences Po Paris.
Sciencespo.fr - Mirjam Dageförde
Ma deuxième question a trait à l’importance que vous accordez au système électoral. Je suis tout à fait d’accord avec vous que c’est un élément important de la démocratie et que des propositions de réforme peuvent être utiles. Je n’irais toutefois pas jusqu’à dire que c’est le seul élément à prendre en compte. D’autres composantes de la structure institutionnelle belge peuvent et doivent, à mon avis, être ajoutées à la réflexion (démocratie directe, limitation du nombre de mandats dans le temps, financement des partis, etc).
Ensuite, et c’est sans doute ma remarque principale, je pense qu’il est trop simple de donner une et une seule signification au vote blanc. Je suis d’accord avec vous que, dans la plupart des cas, il s’agit d’un vote exprimant l’insatisfaction par rapport aux listes qui se trouvent sur le bulletin de vote. Différents travaux montrent cependant que le vote blanc est utilisé par des citoyens dans un autre but. Pour certains, c’est juste un vote de désintérêt. Ce n’est pas qu’aucun parti ne leur convient. C’est juste qu’ils n’ont pas envie de participer à la vie politique. Le vote blanc est émis car le vote est obligatoire. Sans cela, ces électeurs resteraient justes chez eux. C’est une posture de retrait total de la vie publique. Il y a aussi des électeurs qui votent blanc car tous les partis leur conviennent, ou du moins car plusieurs partis leur conviennent et ils ne veulent pas choisir. Bref, c’est un peu rapide de dire que vote blanc = vote de rejet par rapport aux partis en lice. Ce n’est qu’une de ses significations.
Cela m’amène à dire qu’il faut sans doute éviter d’utiliser des catégories homogènes comme les citoyens ou les politiques. Les citoyens n’ont pas tous les mêmes points de vue et demandes. Certains sont très satisfaits du système actuel. Certains veulent plus de participation. D’autres veulent moins de participation. Je vous conseille à ce propos le chapitre de Min Reuchamps et Didier Caluwaerts dans ce livre :
Racine.be - Décrypter l'électeur
J’en viens à vos trois propositions de réforme. La première est tout à fait réalisable. Il suffirait d’imposer que l’investiture de la majorité communale nouvelle se fasse non pas sur la base d’une majorité en sièges au conseil communal, mais sur la base d’une majorité des votes valides, ou d’une majorité des électeurs inscrits. Cela aura toutefois pour conséquence de produire des coalitions plus larges, avec plus de partis. La même remarque vaut pour l’abandon du système Imperiali. Cela produirait des résultats plus proportionnels mais amènerait à avoir besoin de plus de partis pour atteindre une majorité.
Enfin, sur la proposition de tirage au sort des sièges dans une proportion des votes blancs, elle est très intéressante. J’ai toutefois deux remarques. La première est, comme dit plus haut, qu’il ne faut pas donner une signification unique et univoque à tous les votes blancs. La deuxième est qu’il ne faut pas corriger la sous-représentation des votes blancs par une surreprésentation des électeurs qui feraient ce choix. En effet, si on réserve une part des sièges pour tirage au sort, ne vaudrait-il pas mieux ouvrir ce tirage au sort à tous les électeurs? Si on le réduit uniquement aux électeurs blancs ayant, sur leur bulletin de vote qu’ils sont disponibles, cela fera peu de monde. Et la probabilité d’être tiré au sort sera très élevée pour les volontaires. Ceux-ci seront donc surreprésentés dans le conseil communal. Enfin, cette proposition présente aussi un caractère anticonstitutionnel car elle supprime le secret du vote. Il est interdit de permettre d’identifier l’auteur d’un bulletin de vote, même si c’est l’électeur lui-même qui souhaite révéler son identité. Et rien ne garantirait non plus que vous n’avez pas écrit le nom de votre voisin sur votre bulletin. Bref, mieux vaudrait un tirage au sort sur l’ensemble de la population.

J’espère que ma contribution vous sera utile.
Merci encore pour votre document.
Cordialement,
Jean-Benoit Pilet
Professeur de science politique
Président du Département de science politique.
Université libre de Bruxelles (ULB)

Mr Manuel Lambert – La ligue des droits de l’homme : 29 janvier 2018

Cher Monsieur,
Je vous remercie pour la confiance que vous témoignez à la Ligue des droits de l’Homme.
J’ai lu votre document avec attention et je trouve que votre réflexion est tout à fait stimulante. Je l’ai d’ailleurs partagée avec mes collègues qui préparent une série d’activités dans le cadre des prochaines élections communales, en espérant que vos idées permettront de susciter leurs réflexions également. Je me propose également de transmettre votre courrier à un ami journaliste qui s’intéresse à cette question, si vous n’y voyez pas d’inconvénients.
Vous pourriez me semble-t-il aussi utilement transmettre votre réflexion au CRISP qui, comme vous le savez, développe un questionnement sur les problématiques liées au système électoral.
Quant à votre interrogation, n’étant pas un spécialiste des questions de discriminations, je ne peux apporter une réponse à votre question. Je pense que UNIA, dont c’est autant la compétence que l’objet social, devrait être à même de vous indiquer si une telle action à des chances d’aboutir. Si c’était le cas, celle-ci devrait nécessairement être introduite devant les cours et tribunaux nationaux, car la Cour européenne des droits de l’homme n’est compétente que pour les décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire que toutes les voies de recours internes doivent préalablement être épuisées.
Je vous souhaite bonne chance dans la poursuite de vos démarches.
Bien à vous,
Manuel Lambert
Conseiller juridique
Ligue des droits de l’Homme

ECOLO : 15 juin 2021

Bonjour,
Nous avons bien reçu votre interpellation, nous vous remercions pour votre intérêt. Nous transmettons votre courrier à celles et ceux qui au sein de notre parti travaillent sur ces enjeux, afin qu'ils et elles puissent en prendre connaissance.
La représentativité au sein de notre démocratie est un sujet important, sur lequel nous travaillons. Dans les priorités en termes de gouvernance que nous avions mises en avant pour les élections de 2019, nous souhaitions notamment renforcer la proportionnalité des scrutins et remplacer la clé Imperiali par la clé d'Hondt dans les scrutins locaux.
Pour plus d'informations et de détails sur le sujet, nous vous invitons à parcourir nos priorités autour de ces enjeux, le document est en annexe.
Cordialement,
Adèle MINETTE
Ecolo – Cellule d’appui aux co-Présidents
Avenue de la Marlagne 52 | 5000 NAMUR

Centre Jean Gol - MR : 21 juin 2021

Cher Monsieur Dumont,
Votre message nous est bien parvenu et a retenu toute notre attention.
Nous vous remercions pour cette intéressante contribution au débat concernant la revitalisation de notre démocratie. Votre réflexion alimentera la nôtre.
Pour votre information, il n’y aura pas de nouvelle réforme de l’Etat durant cette législature, mais tous les partis sont conscients de la nécessité d'améliorer l’efficacité de notre système politique et de rapprocher la politique du citoyen.
Le ministre David Clarinval est notamment chargé de ce travail préparatoire, qui mise également sur une large consultation citoyenne et impliquera un renouveau démocratique, tant sur le plan institutionnel que sur le plan de la participation citoyenne ou de l'organisation de notre système électoral, en vue d'une prochaine réforme de l’Etat à l’horizon 2024.
Nous transmettons votre analyse à nos conseillers en charge de ces matières.
A votre disposition,
L'équipe du Centre Jean Gol
Danielle Browaeys

Cabinet de Georges Gilkinet - ECOLO : 02 juillet 2021

Nos réf. : GG/GVL/WES/MAG/Che/5914-2021

Concerne : Amélioration de la représentativité de l'électeur

Cher Monsieur Dumont,
Votre courriel du 22 juin dernier m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention. Je vous en remercie et je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre analyse et pour les pistes de réflexion que vous suggérez.
Ces dernières s'inscrivent tout à fait dans la volonté du Gouvernement, sous notre impulsion, de se concentrer sur le renouveau politique en ouvrant la porte à de nouvelles formes de participation et d'initiatives citoyennes. Dans cet esprit, afin de contribuer à l’approfondissement des principes démocratiques de notre Etat, le Gouvernement s'est engagé à lancer un large débat démocratique sur ce sujet, impliquant notamment les citoyens, la société civile et les milieux académiques.
A cet égard, je me permets d'attirer votre attention sur le lancement, dans les semaines qui viennent, d'une plateforme de dialogue en ligne via laquelle vous pourrez, comme tous les autres citoyen.nes, apporter vos idées et vos propositions sur l'avenir du fédéralisme belge. La plateforme en ligne vise également à s’exprimer sur la manière dont la Constitution et la législation peuvent être modernisées pour renforcer la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux. Par la suite, la Chambre prendra des initiatives pour mettre en place en son sein un processus délibératif impliquant les citoyen.nes.
Dès lors, je vous invite à suivre de près cette initiative qui sera l'occasion parfaite de faire part de vos pistes d'amélioration de notre système représentatif.
Veuillez agréer, cher Monsieur Dumont, l’expression de ma parfaite considération.
Georges GILKINET,
Vice-Premier Ministre
Ministre de la Mobilité

Thomas Legein - Centre d'Etude de la Vie Politique (CEVIPOL) : 13 janvier 2022

Bonjour,
Je tiens tout d’abord à m’excuser platement pour le délai de ma réponse. Je ne me suis aperçu que récemment que votre mail avait automatiquement été redirigé vers le dossier des mails indésirables.
J’ai pris avec plaisir connaissance de votre proposition pour laquelle je vous remercie et, puisque vous me l’avez demandé, je vous joins ci-joint quelques commentaires. Vous pouvez naturellement les diffuser si vous le jugez utile.
Bien cordialement,
Thomas Legein

Je tenais tout d’abord à vous signifier que votre travail de réflexion a été très intéressant à lire pour moi. Vous touchez indéniablement à des questions et des constats qui vivent effectivement, je pense, au sein de la population et l’on peut constater que ce travail exprime, plus qu’une simple opinion, une critique construite de notre système électoral.

Voici quelques commentaires confrontant néanmoins certains de vos arguments. Je souhaite ici non pas « désavouer » votre travail ou l’évaluer de manière scolaire mais plutôt en faire le jeu de la confrontation qui doit sous-tendre, à mon sens, toute réflexion ainsi construite.

Je pense que le constat de départ doit être plus nuancé. Vous semblez prêter au vote blanc et nul une signification univoque qui est celle d’un désaccord avec l’offre politique existante. Or, et on le sait désormais grâce à une série d’études en nombre toujours plus croissant, que ces votes peuvent exprimer une grande diversité de positions. Ils peuvent poser un choix politique à part entière (i.e. protestataire), exprimer le souhait de ne plus participer à la vie politique, un choix par défaut car le vote est obligatoire, un choix « facile » car chaque parti correspondrait « un peu » à l’électeur, etc.
Ma remarque est la même concernant le contenu des politiques proposées par les partis. Certaines de vos formulations laissent entendre que les programmes politiques sont censés représenter la volonté des citoyens. Si cela est en partie vrai, il ne faut pas non plus oublier que les programmes politiques sont avant tout un document traduisant l’idéologie d’un parti politique désirant occuper le pouvoir en plébiscitant le vote populaire. L’idéologie étant (a) une critique de la société telle qu’elle existe actuellement accompagnée d’un (b) projet d’évolution de la société pour aller vers (c) un idéal tel que défendu par le parti. Bien sûr, les partis politiques seront sensibles à l’évolution des sensibilités de leur électorat et modifieront en conséquence leur programme. Mais le lien va également dans le sens inverse. Les partis peuvent communiquer de nouvelles sensibilités ou de nouveaux enjeux à leur électorat en espérant que celui-ci y répondra favorablement.
En lien avec cela, il est donc trop simpliste à mon sens de dire que les partis ne représentent plus les citoyens. Si la confiance des citoyens envers les décideurs politiques s’érode indéniablement depuis bien longtemps maintenant, rien ne montre pour l’instant que les citoyens « lambda » ne se retrouvent véritablement pas dans les propositions faites par les partis. Cet argument doit néanmoins être nuancé. Nous savons désormais qu’un nouveau clivage semble être apparu entre les « gagnants et les perdants de la mondialisation ». Et lorsque l’on compare les populations avec une situation socio-économique plus favorable aux citoyens désavantagés, on voit apparaitre un écart important. Ce sont ces derniers qui semblent désormais ressentir un véritable malaise, qu’il soit question de confiance envers les décideurs politiques ou de contenu des propositions qui sont faites. Et il apparait que ce sont ces citoyens-là qui sont également le moins bien représentés au sein de nos institutions. A ce sujet, je vous invite à consulter les travaux menés par le consortium belge RepPresent Project et, en particulier, les travaux de David Talukder (ULB).
Enfin, je tiens à dire que la plupart de vos propositions de réformes institutionnelles me paraissent pertinentes. J’attirerai cependant votre attention sur les spécificités socio-culturelles de notre pays qui reste l’un des plus clivé au monde. Le principe de proportionnalité trouve ses sources dans la volonté de préserver notre société de la réémergence de tensions sociales pouvant être violentes (cfr. système politique consociationnel). Si bien sur une réflexion peut – et doit – être menée sur la question de la représentation de tout à chacun, il ne faut pas tout jeter à la poubelle. D’une part, aller vers plus de majoritaire ouvrirait la voie à la constitution de « grands blocs » aux avis divergents pouvant contribuer à grever encore plus notre système politique. D’autre part, aller vers encore plus de proportionnel risquerait de se faire multiplier les différents acteurs qu’il faudrait mettre d’accord afin de constituer des majorités gouvernementales. Il n’y a bien sûr pas de bonne réponse à ce dilemme. Face à ce cas de figure, ramener les citoyens dans la prise de décision (via tirage au sort, referundum, etc.) peut effectivement être très intéressant, mais …
Cela poserait bien évidemment d’autres enjeux. En tête de ceux-ci, nous savons par exemple que les citoyens les plus susceptibles de participer à ces nouveaux outils démocratiques sont – une fois de plus – ces citoyens aux situations socio-économiques plus favorables et qui sont déjà les mieux représentés. Quid de la représentation des autres dans ce cas ?

Pienne-Etienne Vandamme - Chargé de cours invité
Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation. 14 février 2024

Bonjour Monsieur Dumont,

Merci pour votre message et bravo pour toutes ces propositions constructives que vous faites sur votre site !

Je n’ai pas d’avis à formuler sur l’ensemble d’entre elles, mais voici quelques réactions :

Proposition 5 : autant la réintroduction du tirage au sort en politique me paraît souhaitable, par exemple sous la forme d’un Sénat tiré au sort, autant je suis plus sceptique sur cette proposition d’attribuer par tirage au sort les sièges correspondants aux votes blancs. Soit on considère que le tirage au sort est une bonne chose et on l’introduit plus franchement, soit il ne l’est pas et on l’évite. Mais laisser les votes blancs (qui peuvent signifier beaucoup de choses différentes) déterminer ça ne me paraît pas idéal. Qui plus est, je suis sceptique par rapport à l’idée de rassembler dans la même chambre législative des professionnels de la politique et des citoyens ordinaires qui risquent soit de se faire recruter par les partis soit de se faire dominer dans les délibérations.
Proposition 8 : d’accord avec vous pour l’organisation de commissions délibératives, à l’initiative des citoyens, sur des sujets qui leur tiennent particulièrement à cœur.
Proposition 9 : le vote secret pour les élus me paraît dangereux. Les citoyens ont le droit de savoir comment se positionnent leurs représentants sur les sujets qui leur tiennent à cœur. Ils ont déjà le sentiment que les élus font absolument ce qu’ils veulent. Ce serait pire avec le vote secret, à mon sens.

Bien cordialement,

Pierre-Etienne

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